Garantie légale de conformité
Vélos électriques & Trottinettes électriques
Conformément aux dispositions des articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, tous nos vélos électriques et trottinettes électriques bénéficient de la garantie légale de conformité.
1. Durée de la garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité est valable 24 mois à compter de la date de livraison du produit.
Durant cette période, le consommateur n’a aucune preuve à fournir concernant l’existence du défaut : celui-ci est présumé exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire.
2. Produits concernés
La garantie s’applique aux :
- Vélos à assistance électrique (VAE)
- Trottinettes électriques
Elle couvre le produit vendu dans son ensemble, y compris :
- le cadre
- le moteur
- le contrôleur
- l’écran
- la batterie (dans les limites précisées ci-dessous)
- les composants électroniques et mécaniques d’origine
3. Défauts couverts
La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité existant au moment de la livraison, notamment :
- produit impropre à l’usage habituellement attendu
- non-conformité à la description ou aux caractéristiques annoncées
- défaut de fabrication ou de montage
- dysfonctionnement anormal du système électrique ou électronique
4. Exclusions de garantie
La garantie légale de conformité ne couvre pas :
- l’usure normale des pièces (pneus, chambres à air, plaquettes de frein, disques, câbles, chaîne, pignons, poignées, éclairage consommable)
- la diminution normale de la capacité de la batterie liée à l’usage et au vieillissement
- les dommages dus à :
- un accident ou une chute
- une mauvaise utilisation
- une surcharge ou un usage non conforme
- un défaut d’entretien
- une modification du produit (débridage, pièces non homologuées)
- les interventions effectuées par une personne non autorisée
5. Batterie
La batterie est couverte par la garantie légale de conformité contre les défauts de fabrication ou de fonctionnement anormal.
⚠️ La perte progressive d’autonomie liée à l’utilisation normale et au vieillissement de la batterie ne constitue pas un défaut de conformité.
6. Mise en œuvre de la garantie
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander :
- la réparation du produit, ou
- le remplacement du produit
Si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, le consommateur peut demander :
- une réduction du prix, ou
- le remboursement du produit, conformément à la loi.
La mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur (pièces, main-d’œuvre et transport inclus).
7. Démarche à suivre
Pour faire valoir la garantie légale de conformité, le client doit :
-
Contacter le service après-vente
-
Présenter une preuve d’achat (facture ou ticket)
-
Décrire le défaut constaté
8. Rappel légal
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée.
Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.